CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PicNice
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») décrivent le service de commande et vente de prestations assuré par Amandine BRET (ci-après « PicNice »), micro- entrepreneur, n°SIRET – 84268489600017, domiciliée au 16, avenue Docteur Ménard à (06000) - NICE.
I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande (ci-après « commande ») d’une ou plusieurs prestations (ci-après le ou les « prestation(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « client ») sur le site marchand www.picnice.fr. (ci-après le « site ») ou auprès du gérant du site (ci-après « vendeur » ou « PicNice »). La commande est réservée aux clients âgés d’au moins 16 ans à la date de passation de la commande. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le site ou le devis à la date de la commande par le client. Acceptation des CGV : Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Toute commande d’un produit ou vente de prestation par la signature du devis préalablement établi matérialise donc de la part du client l’acceptation des présentes CGV.
II . OBJET
Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations. Les prestations sont celles qui figurent sur le site le jour de la commande, dans la limite toutefois des réservations disponibles. Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
III. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE.
Le site, www.picnice.fr est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par PicNice ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). PicNice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. PicNice ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. PicNice ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
IV . TARIFS
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les devis établis par PicNice sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, PicNice se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite et notamment en Les prix figurants en ligne sur le site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
V. COMMANDES
Toute commande passée par le client, matérialisée par la signature du devis préalablement établi et comportant la mention « Lu et approuvé », est ferme et définitive. L’exercice du droit de rétractation est donc exclu. Aucune modification de commande ne pourra intervenir sauf d’un commun accord et après correction du devis par PicNice en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le client. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties jusqu’à la signature d’un devis rectificatif. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé, sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée au client.
VI. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
PicNice se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de PicNice pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
PicNice ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
PicNice se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
VII . DURÉE DE LA PRESTATION
La prestation effectuée par PicNice, comprenant la location du matériel nécessaire, est réalisée pour une durée de trois heures. Toute heure supplémentaire entamée sera facturée cent euros.
VIII. LOCATION DE MATÉRIEL
Le prix de la location du matériel mis à disposition du client est compris dans la formule qu’il aura préalablement déterminé par devis. Le client s’engage à ne pas détériorer le matériel mis à sa disposition et à en faire bonne usage durant toute la durée de la prestation. En cas de casse, et/ou de perte, et/ou de vol, le client se verra facturer le montant du dommage.
IX. PAIEMENT
Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 30% du montant total figurant sur le devis approuvé. En cas d’annulation du devis, cet acompte ne sera pas remboursé.
Le solde dû sera payé par le client le jour de la prestation effectuée par PicNice. Aucun délai supplémentaire ne lui sera accordé. La prestation étant réalisée en extérieur, le client fera donc son affaire personnelle de réunir les fonds nécessaires au jour de la prestation, soit par espèces, soit par chèque, soit par virement. Aucun paiement par carte bleue ne sera accepté, compte-tenu de l’impossibilité technique.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
X. FORCE MAJEURE / MÉTÉO
Le client accepte en toute connaissance de cause que la prestation réalisée par PicNice peut intervenir en extérieur. Si tel est le cas, PicNice ne pourra être tenu responsable des conditions météorologiques rendant impossible l’exécution totale ou partielle des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet de la commande le permet, la prestation sera reportée à une date ultérieure après accord entre le vendeur et le client. Les présentes CGV sont soumises à l’article 1218 du Code civil relative à la force majeure selon lequel :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ».
Il est précisé qu’en cas d’inexécution totale de la prestation, l’acompte de 30% préalablement versé par le client ne sera pas remboursé. En cas d’inexécution partielle de la prestation, l’indemnisation ne pourra dépasser le montant total du prix de la prestation initiale. Tel sera le cas, notamment, en cas de manquement de la part des fournisseurs.
XI. RESPONSABILITÉS
Le client s’engage à respecter toutes les règles de bienséance, de tranquillité et de propreté dans le respect des lieux dans lequel la prestation est réalisée. Le vendeur, dans le processus de réalisation des prestations, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du matériel loué ou du mode opératoire relatif à la prestation (allergies, événement extérieur, chute, autres). Il est, dès lors, de la seule responsabilité du client de veiller à sa propre sécurité et à la sécurité de ses biens. En cas d’accident, et/ou de vol, et/ou de perte, PicNice ne pourra être tenu pour responsable.
XII . CRISE SANITAIRE
Le client affirme avoir été informé par PicNice des règlementations sanitaires mises en place par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Le client s’engage, par l’acceptation des présentes CGV, à respecter les gestes barrières et le port du masque, obligatoire en extérieur, à la fin de la prestation. PicNice ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de ces normes, et/ou de la contamination de ses clients, et/ou de leurs invités.
XIII . PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Aucune donnée ne sera utilisée par le vendeur autre que pour la mise en œuvre de la ou des commandes passées. Toutefois, le client autorise PicNice à exposer une vingtaine de photos prises lors d'évènements sur le site www.picnice.fr, sur la page Facebook, sur la page Instagram, ainsi que sur les blogs connus avec la thématique de mariage et de gastronomie.
XIV. MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au client en cas de doute.
XV. INDIVISIILITÉ
La nullité d’une des clauses du présent contrat, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, n’entraînera pas la nullité des présentes CGV.
XVI. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de PicNice ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XVII . RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de NICE.
